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AccueilCommunauté de Communes > Le budgetQuestions réponses sur la TEOM

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Questions réponses sur la TEOM

 

Quel est le champ d’application de la TEOM ?

Sont imposables à la TEOM toutes les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les zones de collecte des ordures ménagères.

Les propriétaires bailleurs ou locataires sont-ils assujettis aux mêmes obligations au regard de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers, mais celle-ci constitue une charge locative qui peut être légalement récupérée par le bailleur public ou privé.

La TEOM s’applique-t-elle aux garages et aux parkings ?

Conformément à l’article 1521 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l’exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service.

Par conséquent, cette taxe est due pour les locaux à usage de garage (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs) imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est le législateur qui n’a pas voulu exclure les garages et parkings de la TEOM, ce qui aurait été plus juste pour tout le monde.

L’âge ou les conditions de ressources des assujettis peuvent-ils avoir une incidence sur le montant de la TEOM ?

Non, car la TEOM n’est pas directement en adéquation avec le coût du service, l’âge ou le revenu. Il s’agit d’un impôt direct assis sur la valeur locative et seule la jurisprudence peut fonder une exonération sur le critère de l’éloignement.

Le tarif de la TEOM est-il indifférent de la quantité de déchets générée ?

Oui, car la TEOM, qui constitue un impôt, est assise sur le revenu net foncier servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et, à ce titre, est déterminée par les services fiscaux qui en établissent les rôles.

Toutefois, le conseil de communauté a plafonné la base fiscale servant au calcul de la TEOM à deux fois la valeur locative moyenne de la commune où se situe la propriété imposable.

Appliquée à compter du 1er janvier 2009 le taux a été décidé par le conseil de communauté lors du vote du budget 2009.

 

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