Contenu
Rapport 2008 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers
Thème : La gestion des déchets
Le rapport annuel est un document obligatoire en application de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. (dite loi BARNIER) et son décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets doit être présenté par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à son assemblée délibérante.
De plus, le contenu du rapport sur le service d’élimination des déchets est tenu à la disposition du public au siège de l’établissement public de coopération intercommunale.
Quel que soit le mode d’exploitation du service public d’élimination des déchets, le rapport annuel doit obligatoirement faire figurer des indicateurs techniques et financiers. Ces indicateurs permettent aux élus et aux administrés de mieux comprendre l’organisation et les enjeux de ce service.
Rapport 2008 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers
